Conditions d'utilisation
Acceptation des conditions
En utilisant les services de tulexanprovia, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser nos services.
Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs de notre site web et de nos services de consultation financière au Canada.
Définitions
Dans ces conditions, les termes suivants ont les significations indiquées :
- "Services" : nos consultations de planification financière mensuelle au tarif de 250$ par mois
- "Utilisateur" : toute personne accédant à notre site web ou utilisant nos services
- "Contenu" : toutes les informations, textes, analyses et recommandations fournis via nos services
- "Compte" : votre abonnement mensuel aux services de planification financière
Utilisation des services
Nos services de planification financière sont soumis aux règles d'utilisation suivantes :
Utilisations autorisées
- Consultation personnelle pour votre propre planification financière
- Utilisation des recommandations pour vos décisions financières personnelles
- Communication directe avec nos consultants pendant votre abonnement actif
Utilisations interdites
- Revente ou redistribution de nos analyses et recommandations
- Utilisation des services à des fins commerciales sans autorisation
- Tentative d'accès non autorisé à nos systèmes ou données
- Fourniture d'informations fausses ou trompeuses lors des consultations
Responsabilités de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur de nos services, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et complètes sur votre situation financière
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants de compte
- Nous notifier rapidement de tout changement important dans votre situation
- Respecter les lois applicables dans l'utilisation de nos recommandations
Propriété intellectuelle
Tout le contenu de notre site web et de nos services est protégé par les lois canadiennes sur la propriété intellectuelle et appartient à tulexanprovia.
Vous recevez une licence limitée et non-transférable pour utiliser nos services uniquement pour vos besoins personnels de planification financière.
Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale de notre contenu sans autorisation écrite est strictement interdite.
Conditions de paiement
Nos services de consultation sont facturés 250$ par mois, taxes applicables incluses selon votre province de résidence.
Le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de votre souscription.
Les frais sont non-remboursables sauf exception prévue par la loi canadienne de protection du consommateur.
Résiliation
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours. L'annulation prend effet à la fin de votre période de facturation en cours.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte dans les cas suivants :
- Non-paiement des frais mensuels après 15 jours de retard
- Violation de ces conditions d'utilisation
- Utilisation frauduleuse ou abusive de nos services
Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi canadienne, notre responsabilité est limitée au montant payé pour nos services au cours des 12 derniers mois.
Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, consequentielles ou des dommages-intérêts punitifs.
Nos consultations ne garantissent aucun résultat financier spécifique et les résultats individuels peuvent varier.
Indemnisation
En utilisant nos services, vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité concernant les décisions prises sur la base de nos consultations ou du contenu de notre site web.
Résolution des différends
En cas de différend concernant nos services, nous encourageons d'abord une résolution amiable :
Médiation et arbitrage
Les différends non résolus seront soumis à médiation via le Centre canadien d'arbitrage commercial selon ses règles en vigueur.
Si la médiation échoue, le différend sera résolu par arbitrage exécutoire dans votre province de résidence.
Résolution en ligne (non applicable)
En tant que service canadien, nous ne participons pas aux plateformes européennes de résolution des litiges en ligne.
Loi applicable
Ces conditions sont régies par les lois fédérales du Canada et les lois provinciales de votre lieu de résidence.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de votre province de résidence au Canada.
Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées par courriel avec 30 jours de préavis.
Votre utilisation continue de nos services après notification constitue votre acceptation des conditions modifiées.
Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement en vigueur et le contrat conserve sa validité globale.
Nous contacter
Pour toute question concernant cet avis de non-responsabilité, contactez-nous :
Dernière mise à jour: 14 juillet 2025
Services fournis sous réglementation canadienne des services financiers